Avis de confidentialité relatif à la vérification de documents et de données biométriques
Date d’entrée en vigueur: 18 de março de 2026
Versions : Espagnol (Mexique) | Anglais | Portugais (Brésil) | Allemand | Italien
Bienvenue. Vous êtes au bon endroit pour découvrir comment Socure Inc. (collectivement, « Socure », « nous », « nous », ou « notre ») utilise les renseignements personnels pour fournir des produits et services de vérification d’identité et de prévention de la fraude (les « Services ») aux clients commerciaux et aux clients potentiels (« Clients »). Cet avis porte sur notre solution de Vérification prédictive des documents (« DocV »). Le présent Avis de confidentialité relatif à la vérification de documents et de données biométriques (« Avis de confidentialité ») traite des sujets suivants :
- Comment DocV fonctionne
- Renseignements personnels que nous collectons (et les sources)
- Où nous stockons et transférons vos renseignements personnels
- Comment nous utilisons vos renseignements
- Comment nous divulguons vos renseignements
- Combien de temps nous conservons vos renseignements
- Comment nous protégeons vos renseignements
- Vos droits en matière de données
- Comment exercer vos droits en matière de données
- Fondements juridiques du traitement
- Comment nous contacter
Sous réserve de la loi applicable, nous pouvons mettre à jour le présent Avis de temps à autre en publiant une nouvelle version sur ce site Web. Socure maintient également une Politique de confidentialité globale qui s’applique à tous nos Services. Si nos Clients, ou Socure lors de la vérification d’une demande concernant un droit individuel en matière de protection des renseignements personnels, utilisent DocV et nos autres services, la Politique de confidentialité globale et le présent Avis de confidentialité s’appliquent. (Si vous n’êtes pas certain des services que nos Clients utilisent, veuillez leur demander!)
Comment DocV fonctionne
Lorsque vous interagissez avec DocV, nous vous demandons votre consentement aux Conditions d’utilisation de Socure et au présent Avis de confidentialité. Si vous refusez de donner votre consentement, la transaction est annulée, ce qui signifie que Socure ne collecte pas de renseignements personnels auprès de vous. Socure étant un prestataire de services, vous devrez contacter le Client de Socure qui vous a dirigé vers DocV pour discuter des alternatives qu’il propose à la vérification automatisée de l’identité. Si vous consentez, il vous sera demandé de soumettre une ou plusieurs photographies de votre pièce d’identité (par exemple, le recto et le verso de votre permis de conduire ou votre passeport) et votre autoportrait, ce qui peut inclure plusieurs images ou une capture vidéo. Notre Client peut également vous demander de fournir des documents supplémentaires, comme une facture de services publics. Lorsque vous capturez et soumettez vos photos ou documents, des renseignements concernant votre appareil et votre interaction avec celui-ci peuvent être collectés automatiquement afin de nous aider à identifier toute activité inhabituelle ou suspecte.
Socure utilise l’apprentissage automatique et l’intelligence artificielle pour vous aider à prendre des photos de qualité, pour analyser les photos et les documents que vous soumettez ainsi que l’appareil que vous utilisez pour soumettre les photos et les documents. Vos photos et données biométriques peuvent être analysées en utilisant la vérification faciale (1 photo comparée à 1 photo), la reconnaissance faciale (1 photo comparée à 2 photos ou plus), ou les deux, pour permettre à DocV de prédire la réponse à plusieurs questions relatives à la vérification de l’identité et à la prévention de la fraude, telles que :
- Les photos ont-elles été prises en temps réel au moment de la soumission?
- Quel type de document a été soumis?
- Le document est-il faux ou falsifié?
- Les photos figurant sur le document et l’autoportrait concordent-elles?
- Les renseignements personnels figurant sur le document peuvent-ils être validés?
- Cette personne a-t-elle l’âge légal pour utiliser les biens ou les services demandés?
- Avons-nous déjà vu cette personne et/ou cet appareil?
- La personne utilise-t-elle son appareil comme prévu? S’agit-il d’un robot ou d’un acteur malveillant?
Le Client de Socure est seul à décider : (a) si et pour quelle(s) raison(s) vous êtes dirigé vers DocV; (b) quels éléments des renseignements personnels nous recueillions et analysons en leur nom, y compris quels types de photos ou de documents nous analysons en leur nom; (c) quelles méthodes de vérification alternatives sont disponibles; et (e) si et dans quelles circonstances vous pouvez accepter, réviser ou rejeter une transaction spécifique.
Renseignements personnels que nous collectons (et les sources)
Pour DocV, Socure peut collecter des renseignements personnels vous concernant auprès de nos Clients, de votre appareil, de vous-même, de courtiers en données et/ou de nos prestataires de services tiers. Les catégories de renseignements personnels que nous collectons lorsque vous interagissez avec DocV sont décrites ci-dessous, accompagnées d’informations concernant leurs sources.
| Catégories de renseignements personnels | Sources des renseignements collectés |
| Identifiants, tels que nom légal, alias ou surnom, adresse postale ou physique, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro d’assurance sociale, numéro de permis de conduire ou de carte d’identité nationale, numéro d’identification nationale, numéro de passeport ou d’autre document d’identité émis par le gouvernement, ou autres identifiants similaires. | Des Clients peuvent fournir ces renseignements à Socure dans le cadre d’une transaction spécifique.
Vous fournissez ces renseignements à Socure dans le cadre d’une transaction spécifique. Des courtiers de données peuvent fournir ces renseignements à Socure. |
| Documents d’identité et photos, y compris les autoportraits et les documents d’identité émis par le gouvernement ou autres documents d’identité, les informations contenues dans ces documents, et les métadonnées sur les photos telles que l’EXIF de la photo et l’heure de capture et/ou de téléchargement de la photo. | Des Clients peuvent fournir ces renseignements à Socure dans le cadre d’une transaction spécifique DocV.
Vous pouvez fournir ces renseignements à Socure dans le cadre d’une transaction spécifique DocV. |
| Documents supplémentaires requis par le Client de Socure à des fins de vérification d’identité, tels que des relevés bancaires ou de services publics. | Vous fournissez ces renseignements à Socure dans le cadre d’une transaction spécifique avec notre Client. |
| Données biométriques, tels que les signatures faciales et les empreintes faciales (représentations vectorielles des caractéristiques du visage) dérivées des photos du visage figurant sur votre document d’identité émis par le gouvernement et/ou sur votre autoportrait. | Vous fournissez ces renseignements à Socure dans le cadre d’une transaction spécifique.
Des prestataires de services tiers peuvent fournir ces renseignements à Socure dans la mesure où ils extraient des renseignements biométriques de vos photos en notre nom. |
| Renseignements relatifs à votre appareil, au navigateur et au réseau utilisés, y compris les données de géolocalisation, tels que les coordonnées du système de positionnement mondial de localisation (GPS), l’adresse du protocole Internet (IP), l’identifiant unique de l’appareil, le numéro de série de l’appareil, le type d’appareil, la marque et le modèle de l’appareil, le système d’exploitation de l’appareil, l’opérateur mobile, l’identifiant en ligne, les paramètres de langue et de fuseau horaire, l’URL de référence et d’autres informations sur les navigateurs, le réseau et les appareils que vous utilisez lorsque vous interagissez avec DocV. | Vous et votre appareil pouvez fournir automatiquement ces renseignements à Socure, si vous avez activé cette collecte dans les paramètres de votre appareil, dans le cadre d’une transaction spécifique de DocV ou lorsque vous interagissez avec les applications ou les sites Web de nos clients commerciaux.
Des courtiers de données peuvent fournir ces renseignements à Socure. |
| Données comportementales et déductions sur la façon dont vous interagissez généralement avec votre appareil au cours d’une session, y compris la durée de la session, les composants de notre application ou site Web avec lesquels vous interagissez, et la rapidité avec laquelle vous prenez vos photos ou cliquez sur soumettre. | Vous et votre appareil pouvez fournir automatiquement ces renseignements à Socure, si vous avez activé cette collecte dans les paramètres de votre appareil, dans le cadre d’une transaction spécifique de DocV ou lorsque vous interagissez avec les applications ou les sites Web de nos Clients. |
| Caractéristiques des classifications protégées, telles que l’âge, le sexe, le genre apparent, le statut d’immigrant, la race, la couleur apparente de la peau et l’origine nationale. | Des Clients peuvent fournir ces renseignements à Socure dans le cadre d’une transaction spécifique ou pour tester les performances de DocV.
Vous fournissez ces renseignements à Socure dans le cadre d’une transaction spécifique. Socure pourrait déduire ces renseignements à votre sujet. |
Résidents de la Californie : En vertu de la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (California Consumer Privacy Act – CCPA), nous sommes tenus de vous informer que les renseignements décrits ci-dessus peuvent également relever des catégories suivantes: les catégories de renseignements personnels énumérées dans la loi californienne sur les dossiers des clients (Cal. Civ. Code § 1798.80(e)); les renseignements relatifs aux activités sur Internet ou sur d’autres réseaux électroniques; informations audio, électroniques, visuelles, thermiques, olfactives ou similaires; déductions; et renseignements personnels sensibles. De plus, la Californie utilise des termes différents pour décrire des concepts équivalents dans d’autres lois. Veuillez vous référer au tableau ci-dessous pour voir les termes équivalents utilisés.
| Terme de la Californie | Terme utilisé |
| Entreprise (business) | Contrôleur |
| Prestataire de services (service provider) | Sous-traitant |
Où nous stockons et transférons vos renseignements personnels
Vos renseignements personnels sont stockés aux États-Unis, ce qui signifie que, si vous n’êtes pas déjà situé aux États-Unis, vos renseignements personnels sont transférés aux États-Unis.
Comment nous utilisons vos renseignements
Nous utilisons vos renseignements personnels conformément à la loi et à nos contrats avec les clients pour :
- effectuer des vérifications d’identité et fournir des services de prévention de la fraude pour le compte de nos Clients;
- envoyer un SMS à votre numéro de téléphone mobile pour lancer le processus DocV;
- aider à garantir la sécurité et l’intégrité de DocV;
- identifier et réparer les erreurs qui nuisent aux fonctionnalités ou aux performances existantes ou prévues de DocV; et
- mener des recherches internes pour développer, améliorer, tester ou réparer DocV ou les services ou technologies connexes.
Voici une liste non exhaustive d’exemples illustrant la manière dont Socure utilise vos renseignements personnels dans le cadre de DocV :
- Les identifiants tels que les renseignements que vous fournissez à notre Client dans le cadre d’une transaction en ligne peuvent être comparés aux identifiants contenus dans le texte et les éléments lisibles par machine des documents que vous soumettez à Socure par l’intermédiaire de DocV.
- Les données biométriques peuvent être utilisées pour vous aider à prendre une photo de qualité en vous fournissant des instructions de capture en temps réel telles que « Éloignez votre téléphone de votre visage » ou « Rapprochez le téléphone de votre visage ». Les données biométriques peuvent également être utilisées pour comparer votre autoportrait à la photo figurant sur votre document d’identité ou pour fournir des services de revérification d’autoportrait à nos Clients en déterminant si nous vous avons déjà vu auparavant.
- Les caractéristiques des classifications protégées peuvent être utilisées pour tester DocV en matière de biais et favoriser l’équité des résultats en mesurant les performances du produit en fonction du type de document (par exemple, permis de conduire de l’État X, visa ou passeport du pays Y), de l’âge, du sexe et de la race/ethnicité.
- Les informations relatives à l’appareil, au navigateur et au réseau, y compris les données de géolocalisation, peuvent être utilisées pour identifier si une transaction est initiée à partir d’un pays sanctionné ou pour vous aider à effectuer une transaction DocV dans la langue de vos paramètres de navigation par défaut.
- Les données comportementales et les déductions concernant la manière dont vous interagissez habituellement avec votre appareil au cours d’une session peuvent être utilisées pour l’identification d’anomalies (c’est-à-dire pour identifier les comportements qui ne sont pas typiques de la manière dont vous interagissez avec votre appareil). Par exemple, si vous mettez habituellement 30 secondes à prendre une photo à l’aide de votre iPhone 13, mais qu’une personne prétendant être vous prend une photo en quelques millisecondes à l’aide d’un appareil Android à partir d’une adresse IP atypique pour vous, cela peut indiquer un comportement anormal sur votre appareil.
- Les documents d’identité et les photos peuvent être utilisés pour extraire des identifiants, des données biométriques et des caractéristiques de classifications protégées. Les documents d’identité et les images peuvent également être utilisés pour entraîner et tester des modèles d’apprentissage automatique et pour maintenir une liste d’images utilisées dans des interactions frauduleuses ou malveillantes répétées.
Lorsque la loi le permet ou l’exige, Socure peut également utiliser vos renseignements personnels pour :
- se conformer aux lois, règles ou réglementations fédérales, étatiques ou locales, par exemple en vérifiant et en répondant aux demandes de droits en matière de protection des renseignements personnels;
- se conformer à une enquête ou assignation à comparaître ou citation à comparaître civile, criminelle ou réglementaire par les autorités fédérales, étatiques, locales ou d’autres autorités gouvernementales;
- coopérer avec les autorités chargées de l’application de la loi concernant une conduite ou une activité dont nous ou nos clients croyons raisonnablement et en toute bonne foi qu’elle est susceptible d’enfreindre les lois, règles ou réglementations fédérales, étatiques, locales ou internationales;
- enquêter, établir, exercer, préparer ou défendre des réclamations légales; et/ou
- effectuer des opérations internes conformes à vos attentes raisonnables ou compatibles avec le traitement de vos renseignements personnels dans le cadre de notre prestation de services DocV.
L’utilisation des renseignements biométriques par Socure ne répond pas à la définition des « données de santé des consommateurs » aux fins des lois en matière de protection des renseignements personnels des États américains, notamment parce que les renseignements personnels sont utilisés pour prévenir, identifier, protéger ou répondre à des incidents de sécurité, au vol d’identité, à la fraude, au harcèlement, à des activités malveillantes ou trompeuses.
Comment nous communiquons vos renseignements
Le tableau suivant décrit les destinataires auxquels Socure peut communiquer vos renseignements personnels dans le cadre de DocV, les objectifs de la communication et les catégories de renseignements personnels communiqués.
| Destinataires des renseignements personnels et
Finalité(s) de la communication |
Catégories de renseignements personnels communiqués |
| Les Clients et leurs prestataires de services peuvent recevoir vos renseignements personnels dans le but de vérifier votre identité et de prévenir la fraude. |
|
| Les prestataires de services tiers peuvent recevoir vos renseignements personnels dans le but de : (a) compléter et soutenir une transaction DocV en notre nom; et/ou (b) stocker des informations dans le nuage (cloud).
Remarque: Nous communiquerons votre numéro de téléphone portable à un prestataire de services qui vous enverra par SMS le lien pour lancer DocV. Ces renseignements ne sont communiqués à aucune autre fin, et notamment pas à des fins de marketing ou de promotion. |
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| Les filiales et sociétés affiliées de l’entreprise peuvent recevoir vos renseignements personnels dans le but de : (a) compléter et soutenir une transaction DocV; (b) recherche interne, telle que l’étude des tendances en matière de fraude et d’identité au fil du temps; (c) effectuer des tests de biais et d’équité; et/ou (c) la formation, le développement, la validation, et/ou l’amélioration des modèles d’apprentissage automatique. |
|
Socure ne vend pas, ne loue pas et n’échange pas de données biométriques ou d’autres renseignements personnels à des tiers et n’a pas connaissance de la vente ou du partage de renseignements personnels de consommateurs âgés de moins de 16 ans, tels que définis par la loi applicable. Socure ne communique pas de renseignements personnels sensibles à des fins autres que celles spécifiées à l’article 7027(m) des règlements de la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (California Consumer Privacy Act Regulations).
Combien de temps nous conservons vos renseignements
Nous avons vu certains fraudeurs créer des centaines de faux documents d’identité et d’autoportraits au fil du temps. Conformément à l’analyse menée par Socure concernant la valeur prédictive de vos renseignements personnels dans le cadre de la vérification de l’identité et de la prévention continue de la fraude, les calendriers de conservation suivants décrivent les périodes de conservation maximales de Socure pour les renseignements personnels collectés et utilisés dans DocV.
| Catégories de renseignements personnels | Période de conservation* |
| Identifiants | Pas plus de 7 ans à compter de la collecte |
| Données biométriques | Pas plus de 3 ans après votre dernière interaction avec Socure |
| Caractéristiques des classifications protégées | Pas plus de 3 ans après votre dernière interaction avec Socure |
| Informations relatives à l’appareil, au navigateur et au réseau, y compris les données de géolocalisation | Pas plus de 7 ans à compter de la collecte |
| Données comportementales et déductions sur la manière dont vous interagissez habituellement avec votre appareil au cours d’une session | Pas plus de 7 ans à compter de la collecte |
| Documents d’identité et images | Pas plus de 3 ans après votre dernière interaction avec Socure |
| Documents supplémentaires | Pas plus de 7 ans à compter de la collecte |
*Vos renseignements personnels peuvent être conservés pendant une période plus courte que celle indiquée ci-dessus si leur suppression est exigée par la loi ou par contrat, ou si l’objectif pour lequel ces renseignements ont été collectés a expiré. Par exemple, les renseignements personnels recueillis à des fins d’assurance ou de vérification de l’âge, conformément aux lois sur le contrôle d’accès au contenu, ne sont pas conservés au-delà de la réalisation de cette opération de vérification.
Avis spécial concernant les demandes de droits en matière de protection des renseignements personnels: Les renseignements personnels utilisés pour vérifier votre identité dans le cadre de l’exercice de vos droits en matière des renseignements personnels seront supprimés dans les sept jours suivant la vérification. Les dossiers relatifs à votre demande d’exercice de vos droits en matière de protection des renseignements personnels et à notre respect de nos obligations en la matière sont conservés conformément à la loi applicable.
Comment nous protégeons vos renseignements
Socure utilise des mesures de protection physiques, électroniques et procédurales commercialement raisonnables pour protéger les renseignements contre la perte, le vol, l’utilisation abusive, l’accès, la communication, l’altération et la destruction non autorisée, conformément à la législation applicable, et nous exigeons de nos Clients et nos prestataires de services tiers qu’ils fassent de même. Les données biométriques bénéficient des mêmes mesures rigoureuses de protection des renseignements personnels et de sécurité que les autres renseignements personnels sensibles. Cela inclut le chiffrement en transit et au repos, des contrôles d’accès stricts, la minimisation de la collecte de données et des procédures de gouvernance des données. Les pratiques de Socure en matière de protection des renseignements personnels font l’objet d’audits réguliers et nous sommes certifiés ISO 27001 et SOC 2 Type 2. Cela dit, il n’existe aucun moyen de garantir que les mesures de protection des renseignements personnels ou de sécurité seront suffisantes pour prévenir un incident de sécurité.
Vos droits en matière de protection des renseignements personnels
En fonction de votre lieu de résidence, vous pouvez avoir un ou plusieurs des droits en matière de protection des renseignements personnels suivants en ce qui concerne DocV :
- Droit de connaître ou d’être informé des renseignements personnels ou des catégories de renseignements personnels que nous possédons à votre sujet.
- Droit de consulter une copie des renseignements personnels que nous possédons à votre sujet.
- Droit de corriger/rectifier des renseignements personnels inexacts que nous possédons à votre sujet.
- Droit de supprimer/effacer les renseignements personnels vous concernant.
- Droit de se désinscrire / de s’opposer à certains traitements, tels que certains types de profilage marketing.
- Droit de limiter le traitement, si vous répondez à certaines circonstances limitées et applicables.
- Droit de retirer le consentement en tout temps, sans frais. Un tel retrait ne s’applique qu’à titre prospectif et n’aura pas d’incidence sur le traitement antérieur effectué conformément à votre consentement préalable que vous avez donné librement.
- Droit de faire appel d’un refus de donner suite à une demande dans un délai raisonnable après avoir reçu la décision initiale.
Tout retrait de consentement ne s’applique qu’au traitement futur et n’a pas d’incidence sur le traitement antérieur effectué conformément à votre consentement explicite et donné librement. Le droit à la portabilité des renseignements personnels ne s’applique pas à Socure, mais nous faisons des efforts raisonnables pour vous fournir, en réponse à une demande d’accès, des informations dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En règle générale, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente et de ne pas faire l’objet d’une discrimination pour avoir exercé vos droits.
Comment exercer vos droits en matière de protection des renseignements personnels
Pour exercer vos droits relatifs aux renseignements des courtiers de données de Socure, veuillez remplir notre formulaire de droits en matière de protection des renseignements personnels. Étant donné que les droits relatifs aux renseignements personnels changent constamment dans le monde, le formulaire énumère une variété de droits en matière des renseignements personnels qui peuvent ou non être disponibles pour vous en fonction de votre lieu de résidence. Gardez en tête que nous pourrions ne pas être en mesure de répondre à votre demande si la loi ne vous accorde pas le droit que vous tentez d’exercer.
Demandes vérifiables relatives aux droits à la protection des renseignements personnels : Socure utilisera des méthodes commercialement raisonnables pour confirmer que vous avez soumis une demande vérifiable, le cas échéant ou si nécessaire. Cela signifie que nous pouvons être tenus de vous demander des renseignements supplémentaires, de vérifier votre identité et de sauvegarder certains de vos renseignements personnels afin de prouver que nous avons respecté votre demande. La vérification de votre identité peut impliquer la vérification de documents et de données biométriques au moyen de notre propre produit DocV, dont l’utilisation est assujettie aux conditions d’utilisation concernant les droits en matière de protection des renseignements personnels. Les renseignements soumis pour vérification sont utilisés uniquement pour le traitement de la vérification et supprimés rapidement .
Agent autorisé : Lorsque la loi le permet, vous pouvez désigner un agent autorisé pour faire une demande de droits en matière de protection des renseignements personnels en votre nom en utilisant le formulaire de droits en matière de protection des renseignements personnels de Socure dont le lien figure ci-dessus, sous réserve d’une vérification appropriée et d’autres exigences légales applicables. Votre agent autorisé devra fournir des documents attestant qu’il est habilité à faire la demande en votre nom. Nous pouvons également vous demander de vous identifier directement auprès de nous et de confirmer la demande.
Bases légales pour le traitement
Résidents du Canada : Vos renseignements personnels sont traités avec votre consentement exprès.
Résidents du Royaume-Uni ou de l’Espace économique européen : (a) vos données biométriques sont traitées avec votre consentement explicite; (b) vos renseignements concernant votre race ou ethnicité sont traitées pour des raisons d’intérêt public important; et (c) vos autres renseignements personnels sont traités aux fins d’intérêts légitimes tels que la prévention de la fraude. Les renseignements personnels traités pour évaluer et satisfaire les demandes de droits en matière de protection des renseignements personnels sont traités pour se conformer à une obligation légale. Lorsque Socure s’appuie sur des intérêts légitimes, nous prenons en considération vos attentes raisonnables basées sur votre relation avec nos Clients et les pondérons en fonction des besoins de Socure de soutenir les demandes de nos Clients c pour valider les identités, évaluer les risques, et prévenir, détecter, protéger ou défendre contre, ou répondre aux incidents de sécurité, au vol d’identité, à la fraude, au harcèlement, aux activités malveillantes, trompeuses ou illégales.
Cadres de protection des renseignements personnels (Royaume-Uni, EEE, Suisse uniquement)
Socure respecte le Cadre de la protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, l’extension britannique du Cadre de la protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, et le Cadre de la protection des données entre la Suisse et les États-Unis, tel que défini par le ministère du commerce des États-Unis. Socure a certifié au ministère américain du commerce qu’il adhère aux Principes du cadre de la protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis en ce qui concerne le traitement des renseignements personnels reçus de l’Union européenne en vertu du Cadre de la protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis et du Royaume-Uni (et de Gibraltar) en vertu de l’extension britannique du Cadre de la protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis. Socure a certifié au ministère américain du commerce qu’il adhère aux Principes du cadre de la protection des données entre la Suisse et les États-Unis (Principes du cadre de la protection des données entre la Suisse et les États-Unis) en ce qui concerne le traitement des renseignements personnels reçus de la Suisse en vertu du Cadre de la protection des données entre la Suisse et les États-Unis. Socure est assujetti aux pouvoirs d’enquête et de mise en application de la Commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission).
Conformément aux Cadres de la protection des données, les personnes de l’Union européenne, du Royaume-Uni et de la Suisse ont le droit d’obtenir notre confirmation que nous conservons ou non des renseignements personnels les concernant aux États-Unis. Sur demande, nous vous donnerons accès aux renseignements personnels que nous possédons à votre sujet. Vous pouvez également corriger, modifier ou supprimer les renseignements personnels que nous possédons à votre sujet. Toute personne souhaitant accéder à des données ou corriger, modifier ou supprimer des données inexactes transférées aux États-Unis en vertu des Cadres de la protection des données doit soumettre sa demande à l’aide de ce formulaire. Si l’on nous demande de supprimer des données, nous répondrons dans un délai raisonnable.
Nous offrirons un choix individuel de refus (opt-out) pour les renseignements sensibles, avant de partager vos renseignements avec des tiers autres que nos agents, ou avant de les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été initialement recueillis ou ultérieurement autorisés. Pour demande la restriction de l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels, veuillez soumettre une demande écrite à l’aide de ce formulaire .
Dans certaines situations, nous pouvons être tenus de communiquer des renseignements personnels en réponse à des demandes légales émanant d’autorités publiques, y compris pour répondre à des exigences de sécurité nationale ou d’application de la loi.
La responsabilité de Socure à l’égard des renseignements personnels reçue aux États-Unis en vertu des Cadres de la protection des données et transférées par la suite à un tiers est décrite dans les Principes du cadre de la protection des données. En particulier, Socure reste responsable en vertu des Principes du cadre de la protection des données si les agents tiers qu’il engage pour traiter des renseignements personnels en son nom le font d’une manière incompatible avec les Principes, à moins que Socure ne démontre qu’il n’est pas responsable de l’événement qui a donné lieu au dommage.
Conformément au Cadre de la protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, à l’extension britannique du Cadre de la protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis et aux Principes du cadre de la protection des données entre la Suisse et les États-Unis, Socure s’engage à résoudre les plaintes concernant votre vie privée et notre collecte ou utilisation de vos renseignements personnels transférés aux États-Unis en vertu du Cadre de la protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, de l’extension britannique du Cadre de la protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis et des Principes du cadre de la protection des données entre la Suisse et les États-Unis. Les personnes de l’Union européenne, du Royaume-Uni et de la Suisse ayant des questions ou des plaintes doivent d’abord contacter Socure à l’adresse privacy@socure.com .
Socure s’est également engagé à renvoyer les plaintes non résolues sous le programme de Cadre de la protection des données à un mécanisme indépendant de résolution des litiges, les services du Cadre de la protection des données, gérés par les programmes nationaux du BBB. Si vous ne recevez pas d’accusé de réception de votre plainte dans un délai raisonnable, ou si votre plainte n’est pas traitée de manière satisfaisante, veuillez consulter ce site Web pour obtenir plus d’informations et/ou pour déposer une plainte. Ce service vous est offert gratuitement.
Si votre plainte concernant le Cadre de la protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis ne peut être résolue par les voies susmentionnées, vous pouvez, sous certaines conditions, recourir à l’arbitrage contraignant pour certaines demandes résiduelles qui n’ont pas été résolues par les autres mécanismes de recours. Cliquez ici pour en savoir plus.
En cas de conflit entre les conditions de la présente Politique de confidentialité et les Principes du cadre de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis et/ou les Principes du cadre de protection des données entre la Suisse et les États-Unis, ce sont les Principes concernés qui prévalent. Pour en savoir plus sur le programme relatif au Cadre de la protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, veuillez consulter ce site Web. Vous pouvez vérifier la participation de Socure ici.
Comment nous contacter
Nous vous demandons de ne pas nous envoyer par courriel vos documents d’identité, autoportraits ou autres renseignements personnels. Si vous rencontrez des difficultés pour envoyer vos documents ou si vous avez besoin d’aide pour résoudre un problème ou comprendre le résultat d’une transaction spécifique, veuillez contacter le Client Socure qui vous a dirigé vers nous.
Pour joindre l’équipe de protection des renseignements personnels de Socure, y compris notre responsable de la protection des renseignements personnels, vous pouvez envoyer un courriel à privacy@socure.com ou appeler le 1-888-690-3709. Notre responsable de la protection des renseignements personnels est le conseiller juridique général et vice-président des affaires juridiques de Socure, Aviad Levin-Gur.
Conformément à l’article 27 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), Socure a désigné le European Data Protection Office (EDPO) comme son représentant pour le RGPD dans l’UE. Vous pouvez contacter le EDPO pour toute question relative au RGPD : (1) en utilisant le formulaire de demande en ligne du EDPO; ou (2) en écrivant au EDPO à l’adresse suivante : Avenue Huart Hamoir 71, 1030 Bruxelles, Belgique.
Conformément à l’article 27 du RGPD du Royaume-Uni, Socure a désigné EDPO UK Ltd comme son représentant RGPD au Royaume-Uni. Vous pouvez contacter EDPO UK pour toute question relative au RGPD du Royaume-Uni : (1) en utilisant le formulaire de demande en ligne du EDPO; ou (2) en écrivant à EDPO UK, 8 Northumberland Avenue, Londres WC2N 5BY, Royaume-Uni.